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Domaine d'interventions

Droits des entreprises

1) Domaines d’intervention de l’avocat en droit commercial


L’avocat vous assistera vous et votre entreprise devant le Tribunal de Commerce ou les Commissions d’arbitrage, aux fins d’obtenir une injonction de payer, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, de recouvrement de créance, de concurrence déloyale …, et de manière générale pour tout litige entre commerçants.






2) Domaines d’intervention de l’avocat en droit économique


L’avocat rédigera :

- des contrats commerciaux (vente, baux commerciaux, location-gérance, fonds artisanaux et fonds de commerce …) 

- des contrats de distribution (franchise, agence commerciale, concession …) 

- des actes en droit bancaire et autres techniques de paiement (cautionnement, délégation de paiement …) 

- des actes en droit des marques, droit de la propriété intellectuelle et industrielle (cession et licence de brevet, de marque …) 

L’avocat vous conseillera en droit de la consommation (soldes, liquidation …).


3) Domaines d’intervention de l’avocat en droit des sociétés


L’avocat vous renseignera sur la nécessité de constituer une société, en tenant compte des intérêts fiscaux, juridiques et sociaux tant pour vous-même que pour la société.

Il constituera la société, en rédigera les statuts …

4) Domaine d’intervention de l’avocat en droit social 


L’avocat vous assistera dans le cadre des relations avec les salariés (individuelles ou collectives), ou lors de procédures contentieuses (référé, bureaux de conciliation et de jugement par - devant les conseils de prud'homes).





5) Domaines d'intervention de l'avocat en droit fiscal


L'avocat vous assistera dans l'établissement de vos déclarations personnelles et professionnelles : impôts sur le revenu, impôts sur la fortune, taxe professionnelle, T.V.A., plus-values …

Il vous conseillera sur vos investissements et toutes autres opérations, ainsi que sur leurs conséquences.

Il vous assistera lors d'un contrôle fiscal, en vue d'une demande de remise gracieuse d'impôt ou de sursis de paiement, et vous représentera devant l'administration fiscale ou toute autre commission.

6) Domaines d'intervention en droit pénal


L'avocat conseillera l'entreprise, vous assistera devant toute juridiction pénale statuant dans le cadre du droit pénal des affaires (abus de biens sociaux, détournement d'actif, travail dissimulé, etc ...)


Il vous assiste également devant la chambre des sanctions (interdiciton de gérer, faillite personnelle, etc ...