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Domaines d'interventions

Droits des particuliers

1) Domaines d’intervention de l’avocat en droit civil


L’avocat est le seul habilité à vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance en matière de filiation, d’adoption, de régime matrimonial, de succession et partage, de propriété foncière, de responsabilité civile et d’accident, de recouvrement de créances civiles, de propriété intellectuelle …

Egalement il interviendra devant le Juge aux Affaires Familiales pour une demande en divorce ou séparation de corps, en fixation d’une pension alimentaire, d’un droit de visite et d’hébergement ou de l’autorité parentale …

L’avocat vous conseillera et vous assistera dans l’établissement d’un PACS.

Il interviendra devant le Juge de l’Exécution et vous conseillera en matière de saisie ou d’expulsion. 

En outre, il vous renseignera sur la manière d’obtenir une sûreté judiciaire ou sur la mise en place d’une saisie.

L’avocat interviendra également devant le Juge des référés pour diligenter toute procédure en urgence.

Il vous assistera enfin devant le Tribunal d’Instance pour tout litige de voisinage, saisie-arrêt, injonction de payer, tutelle, droit de la consommation, baux d’habitation, etc … 



2) Domaines d’intervention de l’avocat en droit pénal


L’avocat vous défendra en tant que prévenu ou victime devant toutes les juridictions pénales : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, le Juge de Enfants (en son audience de cabinet) Tribunal pour Enfants, Juge d’Instruction, Juge d’application des peines …


3) Domaines d’intervention de l’avocat en droit social


L’avocat vous défendra devant le Conseil des Prud’hommes pour tout litige naissant de l’exécution d’un contrat de travail, aussi bien devant le bureau de conciliation que devant celui de jugement.

Il traitera également des rapports collectifs de travail et notamment quant à la mise en place de la représentation du personnel.

Afin d’obtenir le règlement de vos salaires, l’avocat pourra diligenter une procédure de référé.

Il pourra aussi intervenir, dès avant l’engagement d’une procédure, dans le cadre d’une médiation ou transaction.

L’avocat vous défendra également devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour tout litige avec les organismes sociaux, et également en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle .




4) Domaines d’intervention de l’avocat en droit immobilier


L’avocat rédige les baux (d’habitation, professionnel ou commercial).

Il vous assiste devant le tribunal en cas de litige entre locataire et propriétaire.

Il traitera aussi les litiges survenant au cours de la réalisation d’une construction ou concernant votre propriété (bornage, mitoyenneté, permis de construire, expropriation …).


5) Domaines d’intervention de l’avocat en droit administratif


L’avocat pourra intenter un recours contre une décision unilatérale émanant d’une autorité administrative afin de la faire annuler ou solliciter le paiement d’une somme d’argent de l’Etat ou d'une collectivité locale.

En outre, et en cas d’urgence, l’avocat pourra saisir le Tribunal Administratif en référé afin qu’il ordonne des mesures provisoires pour préserver les droits de tout administré (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire …).